La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
Par Arnaud SOTON le 28/06/2022
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification. Aux termes de ... Lire la suite >
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